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bareme jeux de table

Casino en France :différents barèmes entre les jeux de table et MAS

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les parlementaires étant actuellement en vacances, il ne devrait pas être débattu avant le mois de mai. Avant son examen par les députés en première lecture, il est toutefois déjà entre les mains des différentes commissions du Palais-Bourbon. Ce texte de trente pages comprend au total 58 articles, avec des dispositions qui concernent la mise en place d’un secteur légal des jeux en ligne à partir du 1er janvier 2010, mais aussi d’autres qui concernent plus particulièrement les casinos. Comme la séparation des barèmes de taxation des jeux de tables et des machines à sous (article 46) ou la création d’un marché des machines à sous d’occasion (article 55).

Comme le souligne le ministre du Budget, Eric Woerth, dans son exposé des motifs, « l’article 46 réforme le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos. Alors que le taux de ce prélèvement s’appliquait auparavant au produit brut des jeux pris dans son ensemble, il s’appliquera désormais, d’une part, à la partie du produit brut des jeux correspondant à l’exploitation des jeux de table et, d’autre part, à la partie du produit brut des jeux correspondant à l’exploitation des machines à sous. Les autres dispositions tirent quant à elles les conséquences de cette modification en ce qui concerne, d’une part, la limitation du taux cumulé du prélèvement progressif et du prélèvement au profit des communes d’accueil des casinos et, d’autre part, l’application des abattements sur le produit brut des jeux des casinos mentionnés à l’article 1er du décret du 28 juillet 1934 et au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ».

Voici l’intégralité de l’article 46 :

I. – L’article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces prélèvements s’appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 % et, le cas échéant, des abattements supplémentaires mentionnés au I de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995. » ;

Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1 dépasse
80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %.

« Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l’État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° de l’article L. 2333-55-1 dépasse
80 %, le taux du prélèvement de l’État est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 % ».

II. – L’article L. 2333-56 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er novembre 2008, l’abattement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l’article 1er du décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, le cas échéant, les abattements supplémentaires mentionnés au I de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, et le prélèvement progressif mentionné à l’alinéa précédent sont appliqués, d’une part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 2333-55-1, d’autre part, à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article. »

Cette séparation des prélèvements, avec effet dès le 1er novembre 2008, donc pour le présent exercice, n’est pas neutre pour l’Etat, puisque son coût est estimé à 25 millions d’euros. Elle devrait apporter un ballon d’oxygène aux établissements en favorisant des jeux de table qui deviennent une pièce maîtresse du fonctionnement des casinos. En effet, le ratio entre le nombre de tables de Jeux traditionnels et le nombre de MAS semble désormais l’un des critères en vigueur pour la Commission supérieure des Jeux.

Autre disposition soumise au vote du Parlement, la création d’un marché de l’occasion. L’article 55 propose dans sa deuxième partie que, « Au cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu’à l’état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits » sont remplacés par les mots : « Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ceux qui restent inutilisés doivent être exportés ou détruits. ».

Ce commerce de l’occasion ne pourrait se faire de gré à gré, entre deux établissements, mais devrait passer par l’intermédiaire des SFM.